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vendredi 1 juillet 2022

Documents - Textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile

Documents, textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile, ainsi que les centres de traitement des VHU (Véhicule Hors d'Usage)

Documents et textes réglementaires sur la fourrière, le dépannage-remorquage automobile, les centres de VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que les métiers annexes de la réparation et maintenance automobiles.

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Documents - Textes réglementaires

Arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

L’arrêté du 21 octobre 2010 modifie la nomenclature des risques du « Comité technique national des services, commerces et industries de l’alimentation » telle qu’elle figure en annexe à l’arrêté du 17 octobre 1995 « relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles ».

 

Ce même arrêté supprime l’activité « installations d’hébergement à équipements développés (colonies de vacances, etc.) » de l’annexe à l’arrêté du 6 décembre 1995 « relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-6 et du I de l’article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (pour rappel, cette annexe fixe la liste des activités qui font l’objet du taux collectif quel que soit l’effectif des salariés des établissements dans lesquels elles sont exercées ou celui de l’entreprise dont ils relèvent).

L’arrêté du 21 octobre 2010 prendra effet à compter du 1er janvier 2011.

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