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PARC AUTO

Syndics d'immeubles

Syndics d'immeubles : Mises en fourrière et retraits de véhicules en domaine privé.

Le rôle du syndic pour le domaine qui nous concerne est de :

Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale (AG), dont la sécurité des lieux qui passe par le retrait des véhicules séjournant sans droit ni titre dans la propriété.

Le syndic représente en justice, si besoin est, le syndicat de copropriétaires.

C’est au syndic qu'il appartient de faire la (les) demande(s) d'enlèvement aux polices municipales en joignant un timbre recommandé par véhicule.

NOUVEAU  pour les SYNDICS

Vous êtes gestionnaire de syndic d'immeubles et en avez marre des véhicules séjournant chez "vous", sans droit ni titre. Réagissez , avec nous ! Via "Enlèv' Ventouses" notre structure nationale, qui effectuera les démarches à votre place.

Appelez :  06 19 91 64 47

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Syndic recherche les fouriéristes de son secteur !

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Demande d'enlèvement syndic d'immeubles

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Dernières interventions

Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter

Gestionnaires d'immeubles - Vos attentes sont notre priorité !

NOUS SOMMES PRÊTS !

Toutes les deux minutes, un véhicule est enlevé dans la ville de Paris par exemple. Au nombre de ces « enlèvements », les requêtes formulées par les syndics à l'encontre des véhicules laissés sans droit dans leur propriété.

Les règles de procédure de mise en fourrière applicables aux véhicules laissés sans droit sont celles prévues aux articles R.325-47 à R.325-52 du code de la route.

Que l’enlèvement sanctionne l’indélicatesse d’un copropriétaire ou d’un tiers, connu ou inconnu; avec un véhicule volé ou pas ou encore, véhicule hors d’usage ou pas… il n’en demeure pas moins qu’un surcroit d’activités (paperasse à remplir, saisine dans les formes de l’autorité compétente, suivi du dossier) s’impose aux syndics.

Le délai de mise en fourrière effective d'un véhicule, dès la demande du syndic introduite, dépend des délais de constatation de l’infraction justifiant la mise en fourrière, de l'appréciation de la légalité et de l'opportunité d'une telle mesure par l’autorité compétente, des délais de mises en demeure d’usage à la charge du syndic et… du degré d'organisation du service de fourrière et de la diligence offerte. Tant de tracas pour les syndics !


Pour notre part, NOUS SOMMES PRÊTS à contribuer à la quiétude des syndics.

Avec « lafourriere.com » nous vous proposons une plateforme numérique flexible avec, entre autres, un écosystème d’intérêts entre les différents intervenants (Syndics, fouriéristes, fourrières, etc.) et des outils de gestion en temps réel au profit de chaque maillon de la chaine de valeurs (missions envoyées, exécutés, problèmes rencontrés, statistiques, et scooring, etc.).


  • Assistance
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  • Fourrière
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