Vous trouverez ci-dessous:
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L'Arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
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Les tarifs publiés au J.O. du 14 Novembre 2001 et ceux correspondant aux coûts des prestations privées.
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Documents téléchargeables dans la rubrique '' Téléchargements " du site.
Nous attirons l'attention du lecteur:
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Les prestations identiques peuvent se voir appliquer un prix différent selon le contexte dans lequel elles ont été exécutés.
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Les frais de fourrière comprennent en général des frais de mise en fourrière, et les frais de garde en fourrière. Ces frais varient selon la catégorie du véhicule.
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Publics concernés: professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet: fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur: le lendemain de la publication.
Notice: l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références: le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-9 et R.325-41; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, Arrêtent:
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
| FRAIS DE FOURRIERE |
CATÉGORIES DE VÉHICULES |
MONTANT(en euros) |
| Immobilisation matérielle |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
7,60 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
7,60 |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
7,60 |
| Voitures particulières |
7,60 |
| Autres véhicules immatriculés |
7,60 |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
7,60 |
| Opérations préalables |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
22,90 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
22,90 |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
22,90 |
| Voitures particulières |
15,20 |
| Autres véhicules immatriculés |
7,60 |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
7,60 |
| Enlèvement |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
274,40 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
213,40 |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
122,00 |
| Voitures particulières |
121,27 |
| Autres véhicules immatriculés |
45,70 |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
45,70 |
| Garde journalière |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
9,20 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
9,20 |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
9,20 |
| Voitures particulières |
6,42 |
| Autres véhicules immatriculés |
3,00 |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
3,00 |
| Expertise |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
91,50 |
| Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
91,50 |
| Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
91,50 |
| Voitures particulières |
61,00 |
| Autres véhicules immatriculés |
30,50 |
| Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
30,50 |
Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation: La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray