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mercredi 28 septembre 2022

Formalités pour la restitution d'un véhicule mis en fourrière

Restitution d'un véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation en vigueur. Retrouvez toutes les modalités et formalités à remplir pour récupérer votre véhicule mis en fourrière.

Restitution du véhicule

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière.

Cette restitution est faite par l'Autorité - Police - Gendarmerie - Police Municipale.

ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution.

Aussi, le particulier devra s'inquiéter pour savoir où se fait cette restitution, à la fourrière, à la Police Municipale, à la Gendarmerie, au Commissariat.

Autrement vous risquer de perdre beaucoup de temps dans les déplacements, vu que ce document est OBLIGATOIRE pour le retrait du véhicule.

Récupération du véhicule et recours

Classement du véhicule mis en fourrière

Les véhicules, non réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, sont classés dans l'une des trois catégories suivantes : 

  • véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou conducteur, 

  • véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques, 

  • véhicule hors d'état de circuler à détruire après expertise. 

Le classement dans la deuxième ou troisième catégorie est décidé après avis d'un expert en automobile. 

Selon sa valeur et son état, l'intéressé dispose, 1 jour franc après la date de notification de mise en fourrière, de 10 à 30 jours pour récupérer son véhicule. 

Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'Etat) ou détruit. 

Il y a transfert de propriété du véhicule : 

  • soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines, 

  • soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Récupération du véhicule

Chaque mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution. 

Le certificat d'immatriculation est restitué, s'il a été retiré, et l'autorisation définitive de sortie de fourrière est délivrée : 

  • sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il est réclamé dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou si celui-ci a été classé en 1ère catégorie, 

  • sur demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2ème et 3ème catégorie accompagnée des pièces justificatives. 

La demande, dans ce cas, doit être accompagnée : 

  • soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables à l'expert, 

  • soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Frais occasionnés

Pour que le gardien de la fourrière puisse restituer le véhicule à son propriétaire ou conducteur, doivent être payés, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale, tous les frais de fourrière, notamment : 

  • les frais des opérations préalables ou d'enlèvement, 

  • les frais de garde, 

  • et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.

En cas de réparations obligatoires

Si le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. 

L'intéressé peut faire procéder à une contre-expertise. 

Pour procéder à ces réparations, ou pour une contre-expertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l'autorité dont relève la fourrière. 

Cette autorisation ne peut être refusée.

En cas de défaut de contrôle technique

L'intéressé peut retirer ou faire retirer son véhicule : 

  • s'il lui fait subir les examens du contrôle technique ou les réparations obligatoires consécutives à un contrôle technique, 

  • ou s'il souhaite faire effectuer une contre-expertise.

Frais d'expertise

Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

Les frais de fourrière doivent être facturés.

Recours

Si l'intéressé conteste l'envoi en fourrière de son véhicule, il doit s'adresser : 

  • au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction, 

  • auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. 

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. 

Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.

Véhicule en fourrière

Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
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