PV Enlèvement - Notification

PV - Enlèvement.

Avant la demande de retrait l'O.P.J. procède aux actes suivants:

• Vérifications via le fichier des véhicules volés:
• Si le contrôle s'avère positif, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte par téléphone.
• Si, et seulement si le contact n'aboutit pas, le véhicule est placé en fourrière à titre conservatoire.
• Et, d'une manière générale:
• Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
• Établit une fiche descriptive du véhicule au moment du retrait.
• Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière (Gestion interne)

Notification.

Notification par lettre avec AR

Vous recevrez une lettre recommandée avec AR. La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.

Mentions contenues dans la notification:

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, avec le motif de l'infraction. L'adresse de la fourrière où est parqué votre véhicule;
• Classement du véhicule (Ce classement entraînera les délais d'instruction et les décisions qui en découlent) : Vente via le service des Domaines ou destruction)
• Autorité qualifiée pour donner l'autorisation de sortie définitive de fourrière. 
• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance, le contrôle technique en cours de validité  et le permis de conduire pour obtenir l'autorisation de sortie définitive de fourrière;
• Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
• Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
• Nature et montant des frais à honorer.
• Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
• Voies de recours

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule,  établit par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.