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lundi 26 septembre 2022

Procédure de mise en fourrière: Procès Verbal d'enlèvement et Notification

Procès Verbal d'enlèvement et notification de mise en fourrière d'un véhicule. La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:

PV Enlèvement - Notification

PV - Enlèvement.

Avant la demande de retrait l'O.P.J. procède aux actes suivants:

  • Vérifications via le fichier des véhicules volés:
  • Si le contrôle s'avère positif, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte par téléphone.
  • Si, et seulement si le contact n'aboutit pas, le véhicule est placé en fourrière à titre conservatoire.
  • Et, d'une manière générale:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Établit une fiche descriptive du véhicule au moment du retrait.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière (Gestion interne)

 

Notification.

Notification par lettre avec AR

Vous recevrez une lettre recommandée avec AR. La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.

Mentions contenues dans la notification:

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, avec le motif de l'infraction. L'adresse de la fourrière où est parqué votre véhicule;
  • Classement du véhicule (Ce classement entraînera les délais d'instruction et les décisions qui en découlent) : Vente via le service des Domaines ou destruction)
  • Autorité qualifiée pour donner l'autorisation de sortie définitive de fourrière
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance, le contrôle technique en cours de validité  et le permis de conduire pour obtenir l'autorisation de sortie définitive de fourrière;
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Nature et montant des frais à honorer.
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule,  établit par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert. 

Mise en fourrière d'un véhicule

Annuaire des fourrières automobiles

Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
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