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Mise en fourrière d'un véhicule en France, ainsi que les nouvelles règles en vigueur.

Nouvelles règles de mise en fourrière d'un véhicule

Ces règles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière:

  • Depuis le 17 novembre 2020 dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).
     
  • Depuis le 1er février 2021 dans les départements de l'Aisne (02), de Bouches-du-Rhône (13), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de la Gironde (33), des Landes (40), de l'Oise (60), de la Seine-Maritime (76), des Yvelines (78), de la Somme (80), du Var (83), de l'Yonne (89), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).
     
  • Depuis le 1er mars 2021 dans les départements de l'Ain (01), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), de l'Ardèche (07), du Calvados (14), de la Dordogne (24), de la Drôme (26), du Gard (30), du Gers (32), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Isère (38), de la Loire (42), de Lot-et-Garonne (47), de la Manche (50), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74) et du Vaucluse (84).
     
  • Depuis le 1er avril 2021 dans les départements de de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte

Principaux cas de mise en fourrière:

Situation Motif entraînant la mise en fourrière du véhicule
Immobilisation du véhicule Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures
Arrêt ou stationnement
  • Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
  • Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
Trouble à la circulation Véhicule qui gêne ou empêche la circulation
Contrôle technique du véhicule Non respect des obligations liées au contrôle technique
Protection de l'environnement
  • Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés
  • Non respect des règles de circulation dans les sites naturels
  • Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus
  • Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier
  • Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé
  • Véhicule hors d'usage (épave)
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires
Cyclomoteur Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification: d'une décision de suspension administrative
Infraction grave au code de la route
  • Conduite sans permis de conduire
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite sous l'emprise de l'alcool
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
Responsabilité pénale
  • Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution
  • Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire: dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France
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