Procédure de mise en fourrière
Vérifications avant mise en fourrière
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.
Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés par téléphone de la découverte du véhicule, et, seulement si le contact n'aboutit pas, le véhicule sera confié à la fourrière à titre conservatoire (tarif libre).
La mise en fourrière est décidée par:
- un officier de police judiciaire (OPJ) (Police Municipale, Police Nationale ou Gendarmerie Nationale),
- un agent de police judiciaire adjoint,
- le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé:
Seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider de la mesure conservatoire.
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