Search
× Search
lundi 26 septembre 2022

Vérifications avant la mise en fourrière d'un véhicule

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé. Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule,

Procédure de mise en fourrière

Vérifications avant mise en fourrière

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.

Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés par téléphone de la découverte du véhicule, et, seulement si le contact n'aboutit pas, le véhicule sera confié à la fourrière à titre conservatoire (tarif libre).

La mise en fourrière est décidée par:

  • un officier de police judiciaire (OPJ) (Police Municipale, Police Nationale ou Gendarmerie Nationale),
  • un agent de police judiciaire adjoint,
  • le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé:

Seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider de la mesure conservatoire.

Mise en fourrière d'un véhicule

Annuaire des fourrières automobiles

Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
Conditions d'utilisationDéclaration de confidentialitéCopyright 1999 - 2022 - lafourriere.com
Back To Top