Principes et motifs de mise en fourrière
Notre intention est de vous permettre de vous aider à retrouver votre véhicule.
Dès que vous constatez la disparition de votre véhicule, vous devez contacter, la police municipale, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Il vous faut savoir que la mise en fourrière est décidée par un O.P.J. (Officier de Police Judiciaire) suite à une infraction au code de la route. donc avant de crier au scandale, assurer vous du contexte:
Principe: La mise en fourrière ne peut être décidée que dans les cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver:
- La sécurité des usagers de la route,
- La tranquillité et l'hygiène publiques,
- L’esthétique des sites et paysages classés,
- Le bon état de la voirie
Motifs de mise en fourrière:
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Situation
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Motifs entrainant la mise en fourrière
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Immobilisation du véhicule
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Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures, ou récidive.( Pas de permis, pas d'assurance,.........)
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Arrêt ou stationnement abusif
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- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Attention, le stationnement admis pendant 7 jours au même endroit est de plus en plus réduit et ramené à 24 heures.
- Sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction.( Par exemple, arrêt sur la B.D.U.)
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Trouble à la circulation
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Véhicule qui gêne ou empêche la circulation. (Virage)
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Contrôle technique
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Non-respect des obligations liées au contrôle technique
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Protection de l'environnement
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- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
- Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels
- Utilisation pour le loisir d'une motoneige en dehors des terrains prévus.
- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier
- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé
- Véhicule hors d'usage (épave)
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Véhicule de 3,5 tonnes ou plus
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Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicule
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Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur.
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Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires
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Cyclomoteur
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Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but
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Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule
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Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative
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Infraction grave au code de la route
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- Conduite sans permis de conduire
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite sous l'emprise de l'alcool
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
- Refus d'obtempérer
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Responsabilité pénale
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- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution
- Auteur d'une infraction et qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois.
- Ne pouvant justifier d'un domicile en France;
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