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lundi 26 septembre 2022

Motifs de mise en fourrière de votre véhicule

La mise en fourrière de votre véhicule répond à des principes et des motifs légaux, elle ne peut être décidée que dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver la sécurité des usagers de la route.

Principes et motifs de mise en fourrière

Notre intention est de vous permettre de vous aider à retrouver votre véhicule.

Dès que vous constatez la disparition de votre véhicule, vous devez contacter, la police municipale, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Il vous faut savoir que la mise en fourrière est décidée par un O.P.J. (Officier de Police Judiciaire) suite à une infraction au code de la route. donc avant de crier au scandale, assurer vous du contexte:

          Principe: La mise en fourrière ne peut être décidée que dans les cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver:

  •                     La sécurité des usagers de la route,
  •                     La tranquillité et l'hygiène publiques,
  •                     L’esthétique des sites et paysages classés,
  •                     Le bon état de la voirie

Motifs de mise en fourrière:

Situation

Motifs entrainant la mise en fourrière

         Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures, ou récidive.( Pas de permis, pas d'assurance,.........)

         Arrêt ou stationnement abusif

-  Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.

Attention, le stationnement admis pendant 7 jours au même endroit est de plus en plus réduit et ramené à 24 heures.

- Sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction.( Par exemple, arrêt sur la B.D.U.)

                Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation. (Virage)

              Contrôle technique

 Non-respect des obligations liées au contrôle technique

       Protection de l'environnement

- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

- Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'une motoneige en dehors des terrains prévus.

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

      Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicule

     Moto, tricycle, quadricycle à           moteur, cyclomoteur.

Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

                        Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

           Infraction pouvant entraîner                     la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

      Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

             Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction et qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois. 

- Ne pouvant justifier d'un domicile en France;

Mise en fourrière d'un véhicule

Annuaire des fourrières automobiles

Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
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