Contestation - Remboursement
La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours :
- Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant).
- Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
Recours auprès du procureur de le République
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe.
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s'adresser ? : Tribunal judiciaire
Recours auprès du préfet
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Où s'adresser ? : Préfecture
À Paris :
Où s'adresser ? : Préfecture de police de Paris