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Véhicules mis en en fourrière pour infraction à la législation

Votre véhicules en fourrière

Notre intention est bien de pouvoir permettre à chacun de retrouver son véhicule, encore faut il que l'Administration accepte ces recherches. Il est certain que cela sous entend des liaisons avec leurs fichiers et donc des risques d'intrusions de virus. Certes nous le comprenons mais nous voulons être disponible dès que la sécurité des sites sera assurée. Nous espérons que cela sera accessible TRES RAPIDEMENT.

Envoi du véhicule en fourrière et notification

Envoi en fourrière

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage. 

Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière : 

  • par un officier de police judiciaire, 

  • un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), 

  • un agent de police en tenue, 

  • un gendarme habilité, 

  • ou par un tiers requis par eux, en leur présence. 

Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée. 

Commencement d'exécution de la mise en fourrière

Si la personne intéressée arrive avant que la mise en fourrière ne soit effective, c'est à dire :  

  • avant que les deux roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement, 

  • à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière quelque soit le procédé utilisé à cet effet, 

le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer. 

Lorsque la mise en fourrière est effective, la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule : 

  • si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, 

  • ou si elle s'engage par écrit à les régler, 

  • et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Opposition à l'enlèvement du véhicule

Si la personne intéressée s'oppose à l'enlèvement de son véhicule, l'officier de police judiciaire ou l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi. 

En cas d'opposition persistante sans justification, l'intéressé risque une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer.

Notification de la mise en fourrière

La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière. 

La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. 

La notification doit mentionner : 

  • l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci, 

  • le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise), 

  • l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule, 

  • l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci, 

  • la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait, 

  • et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente, 

  • la nature et le montant des frais à rembourser, 

  • les voies de recours. 

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

©  La Documentation française

 

Procès Verbal - Enlèvement

Principe :
La mise en fourrière d'un véhicule ne  peut être décidée que dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver :

  • la sécurité des usagers de la route,

  • la tranquillité et l'hygiène publiques,

  • l'esthétique des sites et paysages classés,

  • le bon état de la voirie.

Cas de mise en fourrière :
Un véhicule peut être mis en fourrière :

  • en cas d'entrave à la circulation,

  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,

  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,

  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés,

  • en cas de circulation dans les espaces naturels,

  • si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Décision de mise en fourrière :
Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, il est transféré en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire afin d'y être retenu, aux frais du propriétaire du véhicule.
Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule ne peut être ordonnée que :

  • par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (ou chef de la police municipale),

  • en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés, la décision peut également être prise par le maire ou à Paris par le Préfet de police.

Attention : Le chef de la police municipale n'est pas compétent lorsque :

  • le véhicule a été volé, 

Vérification avant mise en fourrière
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.
Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, et seulement si le contact n'aboutit pas, le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire. (avec tarif libre)

Formalités requises pour la mise en fourrière
L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,

  • dresse un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive,

relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière,

  • Peines en cas d'entrave à la mise en fourrière du véhicule
    Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de :
  • Trois mois d'emprisonnement,

  • 3750 EUR d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Véhicule en fourrière

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