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dimanche 5 décembre 2021

Documents - Textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile

Documents, textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile, ainsi que les centres de traitement des VHU (Véhicule Hors d'Usage)

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Documents - Textes réglementaires

Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima

Article
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail,
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 89 du 3 juillet 2019,

Article 1er
Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit:
« Minima garantis pour 35 heures

Télécharger ci-dessous l'Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima (PDF)

 

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