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dimanche 5 décembre 2021

Documents - Textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile

Documents, textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile, ainsi que les centres de traitement des VHU (Véhicule Hors d'Usage)

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Documents - Textes réglementaires

Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (no 1090)

NOR : MTRT2121856A

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l’arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
 Vu l’accord du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d’une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 mai 2021 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
 Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2021,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l’accord du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d’une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021,
 Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
 P. RAMAIN

Télécharger ci-dessous l'arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) (PDF)

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