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Documents - Textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile

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Documents - Textes réglementaires

Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - Août 2020

SA 0 574 Evaluation de l'article: Pas de notation

Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Publics concernés: professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet: fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur: le lendemain de la publication.

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express 2020 - 2021

SA 0 422 Evaluation de l'article: Pas de notation

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 131,94 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

SA 0 36 Evaluation de l'article: Pas de notation

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima

SA 0 41 Evaluation de l'article: Pas de notation

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima

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