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WM / jeudi 28 décembre 2017 / Catégories: Actualités, Actu AO, Informations générales, Lois - Textes réglementaires, Appel d'Offres Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession Les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017, modifiant respectivement les seuils d’application des directives européennes 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux), 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/23/UE (contrats de concessions) et 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité), ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à : 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ; 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. Accéder aux règlements européens Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Menton: DSP Fourrière automobile communautaire (Dépt.06) Imprimer 7133 Noter cet article: Pas de notation Tags: appels d'offresMarché publicdirectives européennescommande publique