Documents - Textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile

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Documents - Textes réglementaires

L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023

SA / jeudi 11 août 2022 0 258 Evaluation de l'article: Pas de notation

La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme...

Travaux N10 Châteaudun (28) - Semaine 32

SA / mercredi 3 août 2022 0 548 Evaluation de l'article: 5.0

En raison de l'opération de dépollution pyrotechnique de l'ex dépôt de munitions sur la N10 dans les deux sens de circulation, à hauteur de Châteaudun situé dans le département de l'Eure et...

Code de la route - Permis de conduire

SA / dimanche 7 novembre 2021 0 1395 Evaluation de l'article: Pas de notation

Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories (Articles R221-1-1 à R221-21) Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1-1 à D221-3) Article R221-1-1 I.-Nul ne...

Code de la route - Partie règlementaire

SA / dimanche 7 novembre 2021 0 1338 Evaluation de l'article: Pas de notation

Code de la route 2021 - 2022 - Partie règlementaire (Articles R110-1 à R442-7) Titre Ier : Définitions. (Articles R110-1 à R110-3) Article R110-1 L'usage des voies ouvertes à la...

Code de la route - Partie législative

SA / dimanche 7 novembre 2021 0 5508 Evaluation de l'article: Pas de notation

Code de la route 2021 - 2022 - Partie législative (Articles L110-1 à L444-1) Livre 1er : Dispositions générales (Articles L110-1 à L143-2) Titre 1er : Défi nitions. (Articles L110-1 à...

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Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:

Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.

Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter

Documents - Textes réglementaires sur la fourrière et le dépannage-remorquage automobile

Documents et textes réglementaires sur la fourrière, le dépannage-remorquage automobile, les centres de VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que les métiers annexes de la réparation et maintenance automobiles.

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