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samedi 22 janvier 2022

Actualités sur la fourrière automobiles et le dépannage-remorquage

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage, la valorisation des VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que la réparation automobile.

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage et la valorisation des VHU

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Actualités - Informations

Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles applicable au 1er juillet 2013

Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles applicable au 1er juillet 2013

JORF n°0125 du 1 juin 2013 
texte n° 11

ARRETE

 

Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR: EFIC1240185A

 


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le<> 
code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 28 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 7 mars 2013,
Arrêtent :

Article 1

L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

FRAIS
de fourrière

CATÉGORIES
de véhicules

MONTANT
(en euros)

Immobilisation matérielle


Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


7,60

 


Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


7,60

 


Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


7,60

 

Voitures particulières


7,60

 

Autres véhicules immatriculés


7,60

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


22,90

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


22,90

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


22,90

 

Voitures particulières


15,20

 

Autres véhicules immatriculés


7,60

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


274,40

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


213,40

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


122,00

 

Voitures particulières


115,10

 

Autres véhicules immatriculés


45,70

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


9,20

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


9,20

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


9,20

 

Voitures particulières


6,10

 

Autres véhicules immatriculés


3,00


 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


91,50

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


91,50

 


Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


91,50

 

Voitures particulières


61,00

 

Autres véhicules immatriculés


30,50

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


30,50

 

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini

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