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vendredi 19 août 2022

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage et la valorisation des VHU

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage, la valorisation des VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que la réparation automobile.

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Radars sonores: Le gouvernement lance l’expérimentation pour lutter contre la pollution sonore

Radars sonores: Le gouvernement lance l’expérimentation pour lutter contre la pollution sonore

Le bruit est une source de nuisance ayant des impacts concrets du point de vue économique mais également sanitaire. Le coût du bruit pour la société française est estimé à 147 milliards d’euros par an par l’Ademe. Au sein de la zone dense francilienne, Bruitparif estime que le bruit fait perdre près de 11 mois d’espérance de vie en bonne santé.
 
Certaines nuisances sonores pourraient pourtant être limitées voire évitées, en particulier concernant le bruit des transports routiers. A ce titre, la sanction des nuisances sonores dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes manifestement excessifs ou à des véhicules « trafiqués » est une demande constante des riverains des axes routiers et des villes denses, souvent victimes de nuisances sonores qui peuvent avoir un impact, à long terme, sur la santé (notamment des troubles du sommeil).
 
Afin de lutter contre cette nuisance, la loi d’orientation des mobilités prévoit l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles, également appelés « radars sonores ». Si une règlementation sur le niveau sonore maximal des nouveaux véhicules mis sur le marché existe déjà, seuls des contrôles à l’arrêt permettent aujourd’hui de vérifier la conformité des véhicules avec cette règlementation. Les radars sonores doivent permettre de simplifier les contrôles et d’améliorer leur efficacité, et notamment de sanctionner les comportements visant à augmenter de manière artificielle le bruit généré.
 
L’expérimentation, qui durera 2 ans, sera conduite dans 7 communes et établissements publics de coopérations intercommunales volontaires. Elle a pour but d’identifier des solutions de contrôle pouvant être homologuées afin de lutter contre les nuisances sonores provoquées par les véhicules. Elle s’articule en deux phases :

  • dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions (phase 1, lancée dès début 2022). Ces tests permettront en outre de mettre en place des mesures pédagogiques visant à informer les citoyens.
  • dans un second temps, une expérimentation en conditions réelles pouvant donner lieu à des contraventions (phase 2, qui débutera après homologation des radars et s'achèvera au bout des deux ans de l'expérimentation). L’infraction sera sanctionnée d'une contravention de 4ème classe, comme prévu par l’article R318-3 du code de la route. Cela correspond à une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ en cas de paiement dans les 15 jours.

L’expérimentation sera signalée sur les sites concernés par des panneaux d’information suivant ce modèle :

 

Radar Sonore


 Le niveau sonore au-dessus duquel l’infraction pourra être constatée sera fixé par un arrêté modifiant le code de la route, à l’issue de la 1ère phase de l’expérimentation. Un seuil de 90 décibels sera testé durant cette 1ère phase. Une dérogation sera prévue pour certains types de véhicules, notamment certains véhicules anciens dont le niveau sonore est susceptible de dépasser ce seuil par construction, ou encore pour les véhicules agricoles.
 
 Sept collectivités ont été retenues parmi les nombreux candidats pour les tests sur site, qui se déroulent à partir de janvier 2022.
 Elles sont réparties en 3 configurations de sites:
 
 Urbain:

  •  métropole de Nice
  •  ville de Paris
  •  métropole de Toulouse

 Périurbain:

  •  commune de Bron
  •  commune de Villeneuve le Roi
  •  commune de Rueil Malmaison

 Rural:

  •  communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC)

 


 Sites d'implantation des Radars Sonores
 
 

En fonction des résultats de l’expérimentation, des dispositifs de radars sonores pourront être déployés sur l’ensemble du territoire national si une disposition législative l’autorise.
 
''Le bruit a un coût très concret pour nos concitoyens. Des réglementations existent déjà mais la généralisation des contrôles est un levier essentiel pour lutter efficacement contre cette source de pollution, en particulier sur la voie publique. C’est donc une innovation cruciale pour la santé et la qualité de vie des Français que nous engageons aujourd’hui. Elle doit nous permettre de lutter efficacement contre la présence excessive du bruit dans nos vies.''
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique
 
''Cette innovation va améliorer très concrètement le quotidien des Français, en réduisant efficacement les nuisances sonores excessives liées à la route. Avec cette expérimentation, nous marquons une nouvelle étape dans les travaux menés depuis la loi d’orientation des mobilités avec les parlementaires, les élus locaux, et les nombreux acteurs concernés."
Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports

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Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
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