Search
× Search
vendredi 19 août 2022

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage et la valorisation des VHU

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage, la valorisation des VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que la réparation automobile.

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage et la valorisation des VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que les garages de réparation automobile.

Rechercher une information !

Actualités - Informations

La France sanctionne Google et Facebook pour non respect de la loi en matière de cookies
administrateur Administrateur
/ Catégories: Informations, Générales

La France sanctionne Google et Facebook pour non respect de la loi en matière de cookies

La CNIL sanctionne Google et Facebook

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France a annoncé jeudi avoir infligé de lourdes amendes à Google et Facebook pour non respect de la loi en matière de cookies. Google a ainsi été sanctionné à hauteur de 150 millions d'euros et Facebook de 60 millions d'euros, a-t-elle précisé dans un communiqué.

Suite à des contrôles sur les sites facebook.com, google.fr et youtube.com, la CNIL a constaté qu'ils proposaient "un bouton permettant d'accepter immédiatement les cookies" sans mettre en place "de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l'internaute de refuser facilement le dépôt de ces cookies. Plusieurs clics sont nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter", a souligné l'autorité administrative.

Elle a donc considéré "que ce procédé portait atteinte à la liberté du consentement : dès lors que, sur internet, l'utilisateur s'attend à pouvoir rapidement consulter un site, le fait de ne pas pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu'on peut les accepter biaise son choix en faveur du consentement. Cela constitue une violation de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés".

En complément des amendes, la CNIL a indiqué avoir enjoint aux sociétés "de mettre à disposition des internautes situés en France, dans un délai de trois mois, un moyen permettant de refuser les cookies aussi simplement que celui existant pour les accepter, afin de garantir la liberté de leur consentement. A défaut, les sociétés devront chacune payer une astreinte de 100.000 euros par jour de retard".

Ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre de la stratégie globale de mise en conformité initiée par la CNIL depuis plus de deux ans auprès d'acteurs français et étrangers éditant des sites à forte fréquentation et ayant des pratiques contraires à la législation sur les cookies, a rappelé l'administration française. En 2020, la CNIL avait infligé des amendes de respectivement 100 et 35 millions d'euros à Google et Amazon pour ces mêmes cookies.

Article précédent Covid-19: La France est confrontée à une "hausse supersonique des contaminations"
Article suivant La crise sanitaire, la transition écologique et la stratégie de défense européenne sont au cœur des premiers travaux de l'UE
Imprimer
782 Noter cet article:
Pas de notation

Laissez un commentaire

Ce formulaire recueille votre nom, e-mail, adresse IP et contenu afin que nous puissions garder une trace des commentaires placés sur le site Web. Pour plus d'informations consultez notre Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation où vous obtiendrez plus d'informations sur où, comment et pourquoi nous stockons vos données.
Ajouter un commentaire

Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
Conditions d'utilisationDéclaration de confidentialitéCopyright 1999 - 2022 - lafourriere.com
Back To Top