Avertissement
La présente documentation a pour principal objectif de présenter de façon synthétique le dispositif de formation obligatoire
Elle ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords en vigueurs sur ce thème, auxquels il convient de toujours se référencer en premier lieu.

Depuis 1995, les conducteurs du transport routier public de marchandises sont soumis à des obligations de formation résultant de l’accord collectif de branche du 20 janvier 1995.
Le dispositif a ensuite été confirmé par le décret du 31 mai 1997 (conducteurs salariés) et le décret du 18 novembre 1998 (conducteurs non salariés), et vise non seulement à développer la qualité, la sécurité et les conditions de travail mais aussi à soutenir la dynamique de l’emploi dans la branche.

 La FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire)

D’une durée de 156 heures, elle concerne tout salarié et non salarié occupant pour la première fois un emploi de conducteur routier ou affecté à la conduite d’un véhicule de plus de 7,5T de PTAC.
La FIMO doit permettre au conducteur d’exercer son métier dans le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle en assurant un service de qualité.
Cette formation s’effectue dans les centres de formation agréés par le préfet de région.

La FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité)

D’une durée de 24 heures, elle concerne tout salarié et non salarié occupant un emploi de conducteur routier ou affecté à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5T de PTAC.
Cette formation doit être renouvelée tous les cinq ans.
La FCOS permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.
Comme pour la FIMO, cette formation s’effectue dans les centres de formation agréés par le préfet de région.

Les dispenses de FIMO

• Les titulaires d’un CAP de conduite routière, d’un BEP conduite et service dans les transports routiers ou d’un CFP de conducteur routier datant de moins de cinq ans.

• Les personnes déjà titulaires d’une FIMO du transport public ou privé sans accord datant de moins de cinq ans

• Les titulaires de certains diplômes, titres ou attestations datant de moins de cinq ans et admis en équivalence.

• Les salariés de 21 ans embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat d’insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public de marchandises dès lors qu’ils ont obtenu avec succès la FIMO.

• Les titulaires d’une FCOS du transport routier privé défini par des accords de branches datant de moins de cinq ans, à condition que la durée de la formation soit au moins égale à 21 heures.

• Véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km ;

• Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40km à l’heure ;

• Véhicules appartenant aux services de l’armée, aux services de la protection civile, aux pompiers et aux forces responsables du maintien de l’ordre public, ou loués sans chauffeur par ceux-ci, lorsque le transport relève de la fonction propre confiée à ces services et s’effectue sous leur contrôle ;

• Véhicules, y compris ceux utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire, utilisés dans  des cas d’urgence ou des missions de sauvetage ;

• Véhicules spécialisés affectés à des missions médicales ;

• Véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km de leur point d’attache ; ( donc assurez vous que votre carte grise mentionne bien "vehicule de dépannage" , respectez les 100km ,et bien sur s'il ne peut vous mettre un P V pour non capacité de transport ,il fera le tour du camion .L'extincteur étant souvent hors limite -on oublie- le contrôle de la grue tous les 6 mois ,le contrôle technique annuel etc... vous ètes averti ! )

• Véhicules subissant des essais sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et véhicules neufs ou transformés non encore mis en service ;

• Véhicules ou un ensemble de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7.5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales ;

• Véhicules commerciaux, qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l’Etat membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales.

 Source : Direction régionale de l’Equipement d'Ile-de-France