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samedi 22 janvier 2022

Actualités sur la fourrière automobiles et le dépannage-remorquage

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage, la valorisation des VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que la réparation automobile.

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Actualités - Informations

Fourrière: Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles 2013

Fourrière: Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles 2013

JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4327
texte n° 24


ARRETE
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR: EFIC1135338A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;


Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;


Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 janvier 2012 ;


Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 2 février 2012,


Arrêtent :
 

Article 1


L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

 

FRAIS
de fourrière

CATÉGORIES
de véhicules

MONTANT
(en euros)

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

7,60

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

7,60

 

Voitures particulières

7,60

 

Autres véhicules immatriculés

7,60

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

22,90

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

22,90

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

22,90

 

Voitures particulières

15,20

 

Autres véhicules immatriculés

7,60

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

274,40

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

213,40

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

122,00

 

Voitures particulières

113,00

 

Autres véhicules immatriculés

45,70

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

9,20

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

9,20

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

 

Voitures particulières

6,00

 

Autres véhicules immatriculés

3,00

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

91,50

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

91,50

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

91,50

 

Voitures particulières

61,00

 

Autres véhicules immatriculés

30,50

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

30,50


 

Article 2

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2012.
 


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

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