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vendredi 19 août 2022

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage et la valorisation des VHU

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage, la valorisation des VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que la réparation automobile.

Actualités sur la fourrière automobiles, le dépannage-remorquage et la valorisation des VHU (Véhicule Hors d'Usage), ainsi que les garages de réparation automobile.

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Actualités - Informations

Communiqué: Arrêté VH n° 2022 VH 02 Département 09 et 66
SA

Communiqué: Arrêté VH n° 2022 VH 02 Département 09 et 66

Bison Futé communique :

Accès Andorre interdiction PL 19T

A compter du 05/01/2022, 06 heures 30, la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieur à 19 tonnes est interdite sur :
– la RN 320 du PR 0 (L’Hospitalet près l’Andorre) en Ariège au PR 3+0120 (carrefour la Croisade) dans les Pyrénées-Orientales,
– la RN 22 entre le PR 0+0000 (carrefour La Croisade) et le PR 5+0000 (rondpoint d’accès au tunnel sous l’Envalira) dans les Pyrénées-Orientales, dans les deux sens, pour une durée indéterminée.

Télécharger ci-dessous l'Arrêté joint (format PDF)

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Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter
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