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mercredi 22 janvier 2025
ActualitésAppels d'offres publics

Appels d'offres publics pour les concessions de fourrières automobiles et centres VHU

Appels d'offres publics pour les concessions de fourrières automobiles, le traitement et la valorisation des Véhicules Hors d'Usage, la fourniture et la maintenance automobile, etc.

Appels d'offres et résultats de marchés publics

Appels d'offres publics pour les concessions de fourrières automobiles, des centres VHU (Véhicule Hors d'Usage) et activités annexes.

Retrouver dans cette rubrique, les appels d'offres et résultats de marchés publics des collectivités territoriales,  des organismes privés assurant une mission de services publics (sociétés de gestion d'autoroutes...) et également des appels d'offres pour la fourniture et la maintenance automobile, la formation, etc.

Publication des Appels d'offres !

Lafourriere.com au service des donneurs d’ordre !

Lafourriere.com au service des donneurs d’ordre (Établissements publics, Mairies, sociétés concessionnaires d’autoroutes et voies rapides, …) pour la publication de vos appels d’offres et des résultats de marchés publics.

24 années d’expériences dans le domaine de la fourrière et des métiers annexes, nous connaissons vos attentes: avoir des partenaires compétents et prompts à réaliser une tâche, un projet, un marché spécifique en fonction de différents critères établis par vos cahiers des charges.

Vous êtes enthousiastes d’être au service de vos administrés et qui avez à cœur de réaliser des projets dans l’intérêt de vos concitoyens. lafourriere.com est un outil destiné à soutenir efficacement vos actions et vos projets.

En tant que donneur d’ordre (ou acheteur ou commanditaire), vous pouvez confier la gestion d'un service public dont vous avez la responsabilité, à un ou plusieurs opérateurs économiques. lafourriere.com assure la publication de vos appels d’offres.

La publication de vos offres et le cahier des charges est essentiel ! lafourriere.com intervient ici. Nous nous mettons à votre service pour assurer la PUBLICATION ET LA PROMOTION de vos appels d'offres et leurs résultats.

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L’appel d’offre répond aux principes fixés par l’esprit de la législation: liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence....
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Les statistiques détaillées de vos publications sont sauvegardés dans nos serveurs physiques et dédiés situés en France.

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Appels d'Offres

SA
/ Catégories: Appel d'Offres Publics, Les résultats de marchés

Villeneuve Loubet: Résultat - DSP pour l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire communal (Dépt.: 6)

Délégation de service public (DSP) passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales. La délégation concerne l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire communal. La fourrière automobile relève de l'autorité publique du Maire de Villeneuve Loubet, au sens des articles R.325.19 et R.325.20 du Code de la Route.

Résultat d'appel d'offres

Nom et adresse du titulaire : Sarl TSTV

3284 chemin de Sainte Colombe

06140 Vence

Télécharger ci-dessous l'Appel d'Offres (PDF)

Caluire et Cuire: DSP fourrière automobile (Dépt.: 69) Cc Cœur Côte Fleurie: Résultat - Délégation de service public de fourrière automobile (Dépt.: 14) Cc Cœur Côte Fleurie: Résultat - Délégation de service public de fourrière automobile (Dépt.: 14)
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Tags: fourrière automobile Fourrière municipale Villeneuve Loubet actualité fourrière Convention de délégation de service public Services de remorquage de véhicules Vence Sarl TSTV
Appels d'OffresLes résultats de marchés

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Calendrier Appels d'Offres

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Bon à savoir ! Principes et motifs de mise en fourrière.

Procédure de mise en fourrière

Véhicule mis en fourrière pour infraction à la législation. Notre intention est de vous permettre de retrouver votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter, le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. La mise en fourrière de votre véhicule répond à des motifs et une procédure. Consulter

PV Enlèvement

La personne compétente pour enlever votre véhicule procède aux actes suivants:
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré.
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
  • Si vous êtes présent, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière. Consulter

Contestation - Remboursement

La notification de la décision de mise en fourrière mentionne les voies de recours notamment indique à qui adresser votre recours.
  • Au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant)
  • Au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse). Consulter

Restitution - Destruction

Dès qu'un véhicule est en fourrière sa sortie ne peut se faire que via une restitution. Ce document est pompeusement appelé : Sortie définitive de fourrière. ATTENTION : Selon le mode de gestion de la fourrière, PUBLIQUE (tenue par des fonctionnaires de l'Etat) ou PRIVEE (tenue par des employés de sociétés privées), le personnel de la fourrière sera habilité ou non pour rédiger la restitution. Consulter

Bon à savoir ! Filière à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Principe de la filière REP

Selon le principe de pollueur-payeur inscrit dans la Charte de l’environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ». Ainsi, les frais résultants des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être pris en charge par le pollueur. Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) constitue l’une des traductions concrètes de ce principe général du droit de l’environnement, selon lequel les producteurs (c’est à dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits), peuvent être rendus responsables du financement et de l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Consulter

Les objectifs

À l’origine, ce principe de REP avait pour objectif de soulager les collectivités territoriales des coûts qu’entraine la gestion des déchets, et de transférer le financement du contribuable (impôts locaux) vers le consommateur, par le biais du paiement d’une éco-contribution. Par ailleurs, cela permet d’internaliser dans le prix de vente du produit les coûts de gestion de celui-ci une fois usagé, incitant les fabricants à écoconcevoir leurs produits (robustesse, réparabilité, caractère démontable, recyclabilité). Ces objectifs, et les missions qui en découlent, se voient élargis par la loi AGEC. Consulter

Véhicules Hors d’Usage

Les véhicules en fin de vie sont pris en charge par la filière des véhicules hors d’usage (VHU). Pour cela, les entreprises productrices participent au financement et à l’organisation de la fin de vie des véhicules qu’elles commercialisent. Dans la réglementation européenne, trois types de véhicules sont visés, à savoir : les véhicules particuliers, étant définis comme des véhicules ayant au moins quatre roues, les camionnettes avec un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, et les véhicules à moteur à trois roues. Cette définition européenne exclut donc les poids lourds, les motos, les cycles et les voiturettes. Consulter

Le financement

Pour financer le fonctionnement des REP, les producteurs ajoutent au prix de vente de leurs produits une éco-contribution. Elle permet de financer l’éco-organisme en charge de la fin de vie du produit, et reflète son coût de traitement. Celle-ci peut être parfois très faible, Cela s’explique par une valorisation possible des matières de certains produits. C’est le cas notamment de l’éco-contribution d’un smartphone qui est de l’ordre de 2 à 4 centimes sur une moyenne de prix de 280 euros (soit 0,007% du prix du produit). Ces éco-contributions sont toutefois amenées à prendre de plus en plus compte l’impact environnemental des produits. Consulter
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