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Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage

  • 22 septembre 2017
  • Auteur: WM
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Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage

Publics concernés : producteurs (constructeurs, importateurs) d’automobiles, opérateurs du traitement des véhicules hors d’usage (VHU) - centres VHU et broyeurs agréés, assureurs, collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique.
Objet : modifications de certaines modalités de gestion des VHU.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le rapport de M. Serge Letchimy, député de la Martinique, sur l’économie circulaire dans les collectivités d’outre-mer souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Ce rapport montre qu’environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s’apparentent à des épaves. Cette situation a des conséquences en termes notamment d’enjeux sanitaire, environnemental et économique. Le décret prévoit que l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l’Etat d’imposer à chaque producteur automobile la mise en oeuvre d’un plan d’actions pour le résorber et
prévenir qu’il se reconstitue. Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d’évaluation.

Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l’assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, le rapport de l’expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser si le véhicule est techniquement réparable. Enfin, le décret comprend une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l’absence de certificat d’immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du code de la route.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Télécharger ci-dessous le Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 (format PDF)

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