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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC: 1090).
Étendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

 

Conventions collectives

Clause de non concurrence limitée à la Convention collective.

  • 5 décembre 2011
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 5631
  • 0 Commentaires
Clause de non concurrence limitée à la Convention collective.

Cass.soc du 12/10/2011 N°09-43155 FSPB précise que la clause de non concurrence ne peut être plus contraignante que la convention collective.

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