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Fréjus: DSP Fourrière Automobile (Dépt. 83)

  • 13 octobre 2020
  • Auteur: WM
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Fréjus: DSP Fourrière Automobile (Dépt. 83)

Le concessionnaire assurera et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire sera constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. En application du Code de la Route, le concessionnaire devra notamment : -procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique ; -procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit, dans les lieux publics ou privés, où ne s'applique pas le Code de la Route et à la demande du maître des lieux (article R.325-47 et suivants du Code de la Route) ; -assurer le transport des véhicules jusqu'au lieu de gardiennage ; -assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière ; -tenir correctement renseignés l'ensemble des documents administratifs dont un " tableau de bord " et les présenter à l'autorité dont relève la fourrière chargée de le contrôler, ainsi que communiquer à cette même autorité, toute autre information utile ; -remettre, sans délai, aux propriétaires ou à leurs mandataires, les véhicules bénéficiant d'une sortie désignée par mainlevée délivrée par l'autorité requérante contre paiement des sommes dues et présentation des pièces justificatives ; -remettre à une entreprise de démolition agréée les véhicules expertisés, correspondant à la définition du Code de la Route, après le respect du délai fixé par les textes, sur présentation du procès-verbal de mainlevée et de l'ordre d'enlèvement établi par l'autorité compétente ; -organiser les expertises (lien avec l'expert désigné, gestion des rendez-vous, visites) ; -remettre au service chargé des domaines, les véhicules en vue de leur aliénation (article R.325-43 du Code de la Route) ; -faire détruire par une entreprise agréée, les véhicules remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres: 20 novembre 2020 - 12h00

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Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres: 20 novembre 2020 - 12h00

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