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Arrêté du 3 Août 2020 - Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

  • 14 août 2020
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 549
  • 0 Commentaires
Arrêté du 3 Août 2020 - Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles Publics concernés: professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet: fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules...
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