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Seine Saint-Denis: Appel d'offres DSP Fourrière automobile - Secteur N° 13

  • 1 juillet 2015
  • Auteur: WM
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Seine Saint-Denis: Appel d'offres DSP Fourrière automobile - Secteur N° 13

La délégation de service public (DSP) a pour objet de confier, pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, autorité responsable, la gestion du service public des fourrières automobiles de la Seine-Saint-Denis, sur un secteur géographique délimité.

Sur le secteur concerné, le délégataire aura pour mission d’assurer l’enlèvement et la garde des véhicules, la restitution à leurs propriétaires, la remise pour aliénation au service des domaines et la remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-13 et R.325.1 et suivants du code de la route.
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