Arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Publics concernés: professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet: fixation des prix maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles. Entrée en vigueur: le lendemain de la publication.