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Actualités

RECOURS SUR LES SALAIRES : 5 ans

  • 23 septembre 2010
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 718
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L'article L 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil précise que le salarié dispose de 5 ans pour déclencher une action en paiement de salaire. Mais le patron aussi dispose de 5 ans pour réclamer un trop perçu sans avoir à prouver qu'il s'agissait d'une erreur. Le délai court à...

FOURRIERE: Il ne faut pas se tromper de tribunal.

  • 17 septembre 2010
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 750
  • 0 Commentaires

Bien qu'informé par la fourrière que la procédure engagée contre elle via le tribunal d'instance devrait se faire au tribunal administratif l'usager à continué et....................perdu ! pour irecevabilité.

FERRAILLEURS et ESPECES

  • 17 septembre 2010
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 806
  • 0 Commentaires

La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 annonce un décret qui interdira le paiement en espèces lors de transactions avec les ferrailleurs. Naturellement on vous l'annoncera dès la parution.

FIMO/FCO - Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007

  • 15 septembre 2010
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 1427
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FIMO/FCO - Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007

Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Contrôle technique des véhicules légers : Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991

  • 6 septembre 2010
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 1004
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Contrôle technique des véhicules légers : Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991

Arrêté du 16 juillet 2010 publié au JO du 5 septembre 2010, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'organisation et à la mise en place du contrôle technique des véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes.

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

  • 2 septembre 2010
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 1123
  • 0 Commentaires

Si vous en entendez parler c'est votre interlocuteur est bien au fait de l'évolution de l'Administration. Nous suivons ce qui apparaît déjà comme une révolution dans notre gestion des scellés.

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