Search
× Search

Rechercher des articles

Actualités

Véhicules abandonnés dans les garages par les automobilistes

  • 30 mai 2011
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 351
  • 0 Commentaires
Véhicules abandonnés dans les garages par les automobilistes
L’article 29 de la Loi n° 2011-252 paru au JO du 18 mai 2011 modifie le délai à respecter avant d’entamer une procédure. Le délai de 6 mois auparavant est réduit à 3 mois.
RSS

A LA UNE !

Archive

NOUS REJOINDRE !

 

Services de la plateforme EHOPCAR

EHOPCAR SERVICE


NOUS CONTACTER

Conception : HD Consultants

Conditions d'utilisationDéclaration de confidentialitéCopyright 2002 - 2017 eHOPcar - Services Automobiles
Back To Top