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Expertises automobiles en FOURRIERE

  • 27 mars 2009
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 385
  • 0 Commentaires

Vous êtes nombreux à nous solliciter sur les démarches à effectuer pour réaliser les expertises automobiles liées à la mise en fourrière des véhicules. Art: R 325-30 du code de la route.
 
Il faut donc savoir que tout expert peut exercer en fourrière. Il n'y a plus de liste départementale agréée par le préfet.
 
L'article R 325-30 précise que l'initiative de la désignation de l'expert appartient à l'Autorité. Mais qui est l'Autorité ?

GESTION D’UNE FOURRIERE DE VEHICULES

  • 16 mars 2009
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 416
  • 0 Commentaires
GESTION D’UNE FOURRIERE DE VEHICULES

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