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Actualités

Marché public : Constitution des dossiers de candidatures

  • 25 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 480
  • 0 Commentaires
Marché public : Constitution des dossiers de candidatures
Lors de la constitution des dossiers de candidatures il peut vous être demandé de fournir le DC7.
 Or, ce DC7 n’existe plus, c’est un ancien document maintenant connu sous la dénomination NOTI2 et demain sous ne n° 3666.

Le contrôle URSSAF le jour J.

  • 20 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 384
  • 0 Commentaires
Cass.civ.N°11-22895D du 12/07/2012 précise que le contrôle URSSAF doit se dérouler à la date mentionnée sur l'avis de passage, faute de quoi le contrôle est annulé.

Permis de Conduire et les points!

  • 20 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 532
  • 0 Commentaires
Permis de Conduire et les points!
En payant l'amende forfaitaire le contrevenant est censé connaître sa situation et ne saurait arguer l'absence de courrier émanant de l'administration pour justifier son ignorance!!!!! Donc ATTENTION

Retard de paiement = pénalités de retard + indemnité forfaitaire.

  • 20 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 528
  • 0 Commentaires
Retard de paiement = pénalités de retard + indemnité forfaitaire.
Par décret N° 2012-1115 du 02 octobre 2012 JO du 04 page 15521, nous apprenons que désormais en plus des indemnités de retard une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est instituée.

Un ordre de virement n'attend pas!

  • 20 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 322
  • 0 Commentaires
Dès lors que votre compte est alimenté, votre ordre de virement doit être exécuté par votre banquier dans la journée si l'ordre est via internet et deux jours s'il est sollicité sur papier. Cass.com du 18 Septembre, N°11-10209.

Banque publique d’investissement

  • 17 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 644
  • 0 Commentaires
Banque publique d’investissement
La banque publique d’investissement aura pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes.

Enquête sur l'entretien et la réparation automobile

  • 8 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 717
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Enquête sur l'entretien et la réparation automobile

L'Autorité de la concurrence, après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, fait des propositions dont l'objet est à la fois de faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto mais aussi de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile.

Campagne d’information pour accélérer l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les retards de paiement

  • 5 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 622
  • 0 Commentaires
Campagne d’information pour accélérer l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les retards de paiement

Éviter la banqueroute en s’attaquant aux retards de paiement
Les banqueroutes ont causé la perte de 450 000 emplois dans l’UE et laissé des dettes en souffrance à hauteur de 23,6 milliards d’euros. 57 % des entreprises européennes affirment avoir des problèmes de liquidité dus à des retards de paiement, 10 % de plus que l’an dernier.

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

  • 1 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 2029
  • 0 Commentaires
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 119,75 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

  • 1 octobre 2012
  • Auteur: WM
  • Nombre de vues: 812
  • 0 Commentaires

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 119,75 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

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