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Restitution d'un véhicule mis en fourrière

Chaque mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution.
L'autorisation définitive de sortie de fourrière est délivrée:

  • Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il est réclamé dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou si celui-ci a été classé en 1ère catégorie,
  • Sur demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2ème et 3ème catégorie accompagnée des pièces justificatives.
    La demande, dans ce cas, doit être accompagnée soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert, soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.
  • L'amende liée à l'infraction initiale ainsi que les frais de fourrière
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