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Procès verbal d'enlèvement pour la mise en fourrière d'un véhicule

La mise en fourrière d’un véhicule, ordonnée soit par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie); Le maire ou à Paris par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés, concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d’entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), ou de certaines infractions au Code de la route.

Le véhicule incriminé est déplacé dans une fourrière, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule (Voir tarifs).

Seul l’officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsqu’il est muni de fausses plaques.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale).

Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

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