Search
× Search

Destruction d'un véhicule en fourrière

(Article L325-7) Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Rappel

Environ 1 million de véhicules hors d'usage (VHU) est traité chaque année en France par environ 1 700 centres VHU et 60 broyeurs agréés alors que de 2,3 millions de véhicules neufs sont mis sur le marché national. L’âge moyen des VHU s'établit à plus de 17 ans.

La réglementation de la filière et ses grands objectifs

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules. Elle conduit à :

  • concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés ;

  • réduire l’utilisation de substances dangereuses ;

  • prévoir des solutions qui facilitent le démontage ;

  • promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et la revente de pièces de réutilisation.

Elle prévoit, par ailleurs, que les États membres doivent prendre des mesures nécessaires pour que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucuns frais pour le dernier détenteur.

La directive fixe des objectifs à atteindre au plus tard le 1er janvier 2015 en termes de performances environnementales :

  • un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU ;
  • un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU.

Au plan national, le cadre réglementaire régissant les VHU, qui transpose la directive européenne, est déterminé par les articles R.543-153 et suivants du Code de l'environnement. Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues. Les voitures particulières représentent la grande majorité des VHU (plus de 93 % environ).

Les principales dispositions de la réglementation sont les suivantes :

  • les détenteurs de VHU (essentiellement des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d'assurance...) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres VHU agréés uniquement ;
  • les centres VHU agréés sont tenus de reprendre gratuitement les VHU auprès des détenteurs pourvu qu'ils soient complets (des éventuels frais de remorquage peuvent être appliqués) ;
  • les constructeurs automobiles doivent mettre en place un réseau de centres VHU agréés assurant la couverture du territoire national ; ces réseaux sont agréés par le ministre chargé de l'Environnement selon les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du Code de l'environnement;
  • les centres VHU et les broyeurs agréés doivent disposer d'un agrément du préfet de département auquel est annexé un cahier des charges qui détermine leurs obligations, notamment en termes d'opérations de dépollutions, d'objectifs de recyclage... Le cahier des charges est défini par les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des VHU
  • les centres VHU agréés ont l'obligation de réaliser la dépollution du véhicule (retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des filtres, des pneumatiques...), le démontage de certaines matières et le retrait des pièces de réutilisation (pièces mécaniques, éléments de carrosserie) avant de transmettre les VHU à des broyeurs agréés, qui assurent leurs broyage, puis séparent les matières restantes pour les recycler ;
  • les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du VHU un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d'émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).

Les exploitants de centres VHU et de broyeurs agréés se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l'objectif dès 2013. Celui-ci s'établit à 87,5 % en 2015. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s'établit à 94,3 % en 2015.

Un plan d'actions de la part des constructeurs automobiles pour résorber le nombre de véhicules abandonnés en Outre-mer

Dans le prolongement du rapport de M. Letchimy sur l'économie circulaire dans les collectivités territoriales d'outre-mer, les constructeurs automobiles sont tenus, depuis la publication du décret n° 2017-675 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et de l'arrêté du 28 avril 2017, de mettre en oeuvre un plan d'actions, en collaboration avec les collectivités territoriales, afin de résorber le nombre élevé de véhicules abandonnés présents dans ces territoires et prévenir que le stock de ces véhicules se reconstitue dans le futur. Ce plan d'actions est en cours de déploiement par les constructeurs automobiles dans un certain nombre de ces collectivités.

Pièces détachées automobiles issues de l’économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les consommateurs doivent être informés de l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur véhicule (voiture particulière, camionnette) et peuvent opter pour l’utilisation de ces pièces à la place de pièces neuves. Une manière de concilier transition énergétique et pouvoir d’achat.

L'annuaire des centres VHU (Véhicule Hors d'Usage) et broyeurs agréés près de chez vous, pour la revalorisation de votre ancien véhicule dans le respect de la réglementation.

Prime à la conversion 2019

Prime à la casse 2019 : Jusqu'à 2500 € d'aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Le gouvernement a annoncé que la prime de 2500 € sera étendue aux véhicules hybrides électriques neufs, et pour les ménages non imposables, à l’achat de véhicules électrique ou hybrides rechargeables d’occasion.

Conditions d'utilisationDéclaration de confidentialitéCopyright 2002 - 2018 eHOPcar - Services Automobiles
Back To Top