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Immobilisation et mise en fourrière

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
 
Quelle est la réglementation relative à la mise en fourrière des véhicules ? 

La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions (relatives au stationnement, à l'assurance ou à la sécurité). 

Les règles concernant la mise en fourrière instituent la notion de commencement d'exécution :  

  • lorsque deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
  • à partir du commencement de déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. 

Si vous intervenez avant ces opérations, il est possible d'interrompre l'enlèvement. Vous n'aurez alors à régler (en plus de la contravention) que les frais "d'opérations préalables" de 15,20 €.  

En revanche, si la voiture a été déposée à la fourrière, vous devrez d'abord vous présenter au commissariat du lieu où vous étiez stationné pour obtenir l'autorisation de sortie de fourrière (décision de main levée par l'officier de police judiciaire). 

Ensuite, vous ne pourrez récupérer votre voiture qu'après paiement immédiat au gardien de la fourrière des frais d'enlèvement (117,50 € pour un véhicule léger < 3,5 T) et de garde (6,23 € / jour pour un véhicule léger < 3,5 T), sans oublier la contravention que vous réglerez comme n'importe quelle contravention.  

Les véhicules non réclamés dans les trois jours suivant la mise en fourrière sont classés en 3 catégories : 

  • véhicules pouvant être restitués en l'état,
  • véhicules nécessitant des travaux avant d'être rendus définitivement,
  • véhicules à détruire après expertise.

Attention : après notification adressée au titulaire de la carte grise, si le retrait n'est pas effectué dans les délais impartis (10 jours pour les véhicules considérés comme hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, 45 jours pour les autres), le véhicule sera détruit ou vendu par les domaines.

Où s'adresser ?

  • En Province : aux services de police municipaux.
  • A Paris : au commissariat de police du lieu de l'enlèvement.

Que se passe-t-il lorsque le propriétaire arrive au moment des opérations d'enlèvement de son véhicule ?

Deux cas peuvent se produire : 

  • L'automobiliste se présente sur les lieux de l'infraction alors que les quatre roues sont encore au sol ou que son véhicule est encore immobilisé. Il peut alors le récupérer.
  • Lors de l'arrivée de l'automobiliste, le camion-grue a quitté sa base et fait route sur les lieux de l'enlèvement (ou à fortiori est déjà sur place). Dans ce cas, que l'arrimage de la voiture soit réalisé ou non, le procès-verbal de contravention est dressé, et le véhicule est remis à son utilisateur contre versement des frais d'enlèvement.

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