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Immobilisation d'un véhicule

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Un véhicule peut être immobilisé dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

  • en cas de conduite en état d'ivresse,
  • pour défaut de permis ou d'assurance du conducteur,
  • en cas d'infractions au code de la route entraînant une confiscation du véhicule,
  • en cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  • en cas d'entrave à la circulation,
  • en cas de non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation,
  • si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
  • s'il est anormalement bruyant ou polluant,
  • si le pare-brise ou les vitres latérales avant ne sont pas assez transparentes (sauf en cas de motif médical)
  • pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

L'immobilisation d'un véhicule est décidée, en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale ou municipale), mais dans certains cas, elle peut être décidée par d'autres agents de l'État (par exemple : agents des ponts et chaussées, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...).

De plus, le préfet du département où une infraction pouvant entraîner la confiscation obligatoire du véhicule a été commise, peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur de l'infraction s'est servi. Il en informe immédiatement le procureur de la République.

Lorsque l'immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire (article L 325-1-2 du Code de la route).

L'immobilisation ne peut être maintenue lorsque la circonstance qui l'a motivée a cessé.
L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule.

Elle est levée:

  • Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction;
  • Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation.
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