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Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan d’actions des producteurs automobiles

  • 22 septembre 2017
  • Auteur: WM
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Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan d’actions des producteurs automobiles

Publics concernés : producteurs (constructeurs, importateurs) d’automobiles, opérateurs de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) : centres VHU et broyeurs agréés, détenteurs de VHU, collectivités territoriales d’outre-mer dans lesquelles le code de l’environnement s’applique ; associations locales de traitement des déchets.
Objet : définition du contenu, des modalités de mise en oeuvre et d’évaluation du plan d’actions de chaque producteur automobile pour résorber le nombre élevé de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique et pour prévenir qu’un tel nombre élevé se reconstitue dans le futur.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions du 3o de l’article R. 543-158 du code de l’environnement, le présent arrêté a pour objet de définir le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d’évaluation du plan d’actions de chaque constructeur automobile afin de résorber le stock de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique et pour éviter qu’un tel stock se reconstitue dans le futur.

Ce plan d’actions est mis en oeuvre en collaboration avec ces collectivités territoriales et les associations mentionnées à l’article R. 543-159-1 du code de l’environnement. Il comprend des mesures de soutien à la collecte et au traitement de ces véhicules, des actions de communication auprès des détenteurs de véhicules hors d’usage afin de les sensibiliser à la filière de gestion légale de ces véhicules et des mesures pour éviter que ces stocks se reconstituent.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Télécharger ci-dessous Arrêté du 28 avril 2017 (format PDF)

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