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Foire Aux Questions - Fourrière Automobiles

Toutes les questions fréquentes ont leur réponse ci-après. Si vous avez un besoin spécifique, contactez-nous

Foire Aux Questions

Qu’est ce qu’un véhicule hors d’usage ?

Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction et qui est traité comme tel. Diverses circonstances peuvent conduire à cette situation : il peut s'agir de véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables, ou encore de véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l'occasion.

Trois types d’engins sont concernés par la réglementation VHU :

- les voitures particulières,
- les camionnettes jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC, ?

Quels sont les risques si ces véhicules ne sont pas correctement traités ?

Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux.

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année, soit environ 5 % du parc automobile. Ils donnent lieu à une masse de déchets comprise entre 1,4 et 2 millions de tonnes (pneus, pare-chocs, éléments de carrosserie, déchets dangereux comme les batteries au plomb, huiles de vidange…). Stockés dans de mauvaises conditions et/ou non traités correctement, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau.

Quelle est la réglementation française en vigueur ?

Remettre son véhicule hors d’usage pour destruction à des centres VHU agréés par les préfectures (ex démolisseurs agréés)  est  une obligation réglementaire, opposable aux détenteurs de VHU.

Seul un centre VHU agréé par la préfecture peut recevoir et traiter un véhicule hors d’usage.

Cet agrément certifie que son installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l’environnement.

Le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques,  pris en transposition de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000, vise  à garantir un stockage et un traitement des VHU dans de meilleures conditions environnementales ainsi qu’une traçabilité de chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale. Un certain nombre d’arrêtés ministériels complètent ce dispositif dont certains au titre du Code de la route.

Quelle est la démarche à suivre pour un propriétaire de VHU ?

  • Identifiez un centre VHU agréé
    Adressez-vous à la préfecture de votre département : elle dispose (sur place ou sur son site Internet) de la liste des centres VHU agréés  les plus proches de chez vous. Vous pouvez également vous adresser aux préfectures d’autres départements  pour  obtenir la liste des centres VHU agréés des départements limitrophes du vôtre.
  • Prenez contact ou rendez-vous dans un centre VHU agréé
    Le centre VHU agréé reprend gratuitement votre véhicule hors d’usage à condition qu’il soit complet*.

    Seule la prestation de remorquage de votre véhicule peut être à votre charge.

    * Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…et ne contenant pas de déchets ou d’équipements non homologués.

Un centre VHU agréé peut-il me facturer des frais de dépollution pour mon VHU ?

A condition que votre VHU soit complet*et remis au professionnel, la prise en charge est gratuite. Le Code de l’environnement (art R 543-171) stipule qu’ « est puni d’une amende le démolisseur ou broyeur agréé qui ne procéderait pas sans frais à la prise en charge d’un VHU »). Vous pouvez signaler un manquement à cette obligation auprès de la préfecture ou de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Des frais éventuels de prise en charge pour remorquage peuvent être à votre charge. * Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…et ne contenant pas de déchets ou d’équipements non homologués.

Est-il obligatoire d’avoir son certificat d'immatriculation (ou ex "carte grise") pour déposer son VHU dans un centre VHU agréé ?

Le certificat d'immatriculation (ou ex "carte grise") est indispensable. Vous pouvez en demander un duplicata à la préfecture de votre choix

 

 

 

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